Conditions générales
Sommaire
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Responsabilité pour les défauts
7. Droit applicable, tribunal compétent
1) CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de contrat de la société « J.F Amonn S.r.l. » (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises et/ou services présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration des propres conditions du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur constituent des offres fermes de la part du Vendeur.
2.2 Le Client peut accepter l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. En cas de commande via le formulaire de commande en ligne, le Client, après avoir saisi ses données personnelles de commande, émet une acceptation juridiquement contraignante de l'offre contractuelle concernant les marchandises contenues dans son panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande. L'offre ne peut toutefois être acceptée que si le Client accepte les présentes conditions générales en cochant la case « J'ai lu les conditions générales et je les accepte expressément ».
2.3 Le Vendeur enverra au Client une confirmation de commande par courrier ou par e-mail.
2.4 En cas d'acceptation d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur et transmis au Client par écrit (par ex. e-mail, fax ou lettre) avec les présentes conditions générales après l'envoi de la commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site web du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe, en indiquant ses identifiants de connexion, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande. En tout état de cause, le Vendeur enverra au Client une confirmation de commande indiquant comment télécharger et imprimer les Conditions générales à l'aide de la fonction « Imprimer ».
2.5 Avant l'envoi définitif de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut à tout moment corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. De plus, toutes les saisies sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant l'envoi définitif de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. 2.6 Si le Client agit en qualité de consommateur, seule la langue italienne est disponible pour la conclusion du contrat.
3) DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 En principe, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation. 3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.
4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont réservés aux clients enregistrés : les clients disposant d'un numéro de TVA les voient hors TVA, les consommateurs TVA incluse. La TVA applicable est calculée lors du paiement en fonction du pays de destination. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le Client dispose de différentes options de paiement, indiquées sur le site web du Vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le moyen de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full Cela suppose notamment que le Client ouvre ou possède déjà un compte PayPal.
5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION
5.1 La livraison des marchandises s'effectue normalement par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du Vendeur fait foi pour la transaction.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au Vendeur parce que la livraison au Client n'a pas été possible, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du Client.
5.3 Le retrait des marchandises par le Client n'est pas proposé.
6) RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS
6.1 La garantie légale pour vices de la chose s'applique.
6.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits à la garantie est le suivant
- pour les marchandises neuves, deux ans à compter de la livraison des marchandises au Client.
- pour les biens d'occasion, un an à compter de la livraison des marchandises au Client.
6.3 La revendication de droits pour défauts suppose que le consommateur signale le défaut au Vendeur dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.
7) DROIT APPLICABLE, TRIBUNAL COMPÉTENT
7.1 Si le Client agit en qualité de consommateur au sens de la clause 1.2 :
7.2 Le droit italien s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du lieu de résidence du Client.
7.3 Si le Client agit en qualité de professionnel au sens de la clause 1.2 :
7.4 Le droit italien s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du lieu de résidence ou d'activité du Vendeur.